Il est vivement recommandé de faire part de votre projet directement au service urbanisme de la ville, celui-ci vous apportera toute précision utile.
le permis de construire est obligatoire pour :
- Toute nouvelle construction de plus de 20 m²
- Toute augmentation de surface de plancher supérieure à 40 m²
- Le changement de destination d’un bâtiment avec modification de ou ses façades
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet de plus de 150 m².
Autorisation d'Urbanisme
Il existe différentes autorisations d'urbanisme qu'il convient de remplir avant d'entreprendre des travaux : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir etc...
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme et suivre en ligne l'état d'avancement de l'instruction.
Comines met à votre disposition au Guichet Numérique des Autoristaions d'Urbanisme (GNAU) piloté par la MEL. Ce guichet numérique vous permet via votre espace personnel de déposer et suivre en ligne et en toute sécurité vos demandes d'autorisation d'urbanisme.
Un dépôt papier reste toutefois possible en mairie pour les personnes qui le souhaitent.
Permis de construire
Le territoire de Comines étant en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d’instruction est de 3 mois pour une maison individuelle et ses annexes, de 4 mois pour les autres constructions et de 5 mois pour les établissements recevant du public (commerces…).
Le délai de 3 mois précédent est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application des articles R. 462-6 et -7
Le récolement est obligatoire lorsque les travaux concernent un immeuble ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Permis de Construire Maison Individuelle
Permis de Construire autre construction
Permis d'aménager
Demande de modification d'un permis délivré
Transfert d'un permis de construire
Déclaration préalable
Tous les travaux de modification suivants doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable de travaux, au titre du Code de l'Urbanisme :
Façade (peinture, changement de menuiserie, ravalement…),
- Toiture (pose de panneaux solaires…),
- Pose ou remplacement de clôture (portail, portillon),
- Modification ou pose d'un revêtement de sol extérieur,
- Extension jusqu'à 40m2 de surface de plancher (20m2 en zone agricole),
- Changement de destination sans modification des façades.
Avant toute commande de matériaux ou de travaux à une entreprise il est recommandé d’attendre la réception de l’autorisation, assortie ou non de prescriptions. Il faut savoir que tous les travaux réalisés non conformément à l’autorisation reçue peuvent donner lieu à une verbalisation.
Formulaire de déclaration préalable
Permis de démolir
Les travaux qui entraînent la démolition totale ou partielle d'un bâtiment (à quelque usage qu'il soit) sont soumis à permis de démolir.
Le territoire de COMINES étant en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d’instruction est de 5 mois.
Permis de démolir
Autres autorisations
Demande de certificat d'urbanisme
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Formulaire demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P)
Téléchargez le formulaire (projet non soumis à permis de construire)
Formulaire dossier spécifique permettant de vérifier la confomité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Téléchargez le formulaire (projet soumis à permis de construire)
Demande d'autorisation préalable à l'installation d'une enseigne
Dossier pour prime au ravalement de facade
Permis d'aménager tous les lotissements sont soumis à Permis d’aménager.
Le territoire de Comines étant en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d’instruction est de 4 mois.
Permis d'aménager
Echafaudages et bennes
Dans le cadre de vos travaux, vous pouvez avoir besoin de poser un échafaudage sur le trottoir ou une benne sur la voie publique. Il s’agit dans ce cas d’une occupation du domaine public, soumis à autorisation municipale.
Pour l’obtenir vous devrez renvoyer le formulaire 3 jours avant la date souhaitée en précisant la période souhaitée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les Services techniques de la ville au 03 28 38 88 00.
Demande d'occupation temporaire du domaine public
Attestation de prêt de panneaux de stationnement interdit
Pour vous aider
Fiche complémentaire – autres demandeurs