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Guide des droits et des démarches administratives

Salarié au pair
Fiche pratique

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...). En contrepartie, il reçoit une rémunération en nature (logement, nourriture...).

Ce dispositif concerne généralement des étudiants (jeune fille ou jeune homme au pair) mais pas exclusivement.

Il n'y a pas de condition d'âge ni de nationalité.

Attention
le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger.

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssafau moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Urssaf

116 rue Léon-Nanquette
02000 Laon

Pour écrire :
Urssaf Picardie
11 rue Ambroise-Paré
CS 40586
CS 42901
60015 Beauvais Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous uniquement.

31 boulevard Roosevelt
02100 Saint-Quentin

Pour écrire :
Urssaf Picardie
11 rue Ambroise-Paré
CS 40586
CS 42901
60015 Beauvais Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous uniquement.

56 rue Pierre-Dubois
59500 Douai

Pour écrire :
Urssaf Nord - Pas de Calais
293 avenue du Président-Hoover
BP 20001
59032 Lille Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil uniquement sur rendez-vous sur www.contact.urssaf.fr.

293 avenue du Président-Hoover
BP 20001
59032 Lille Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sans rendez-vous de 8h30 à 12h30 et uniquement sur rendez-vous l’après-midi (demande de rendez-vous sur www.contact.urssaf.fr).

28 avenue de la Marne
59200 Tourcoing

Pour écrire :
Urssaf Nord - Pas de Calais
293 avenue du Président-Hoover
BP 20001
59032 Lille Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil uniquement sur rendez-vous sur www.contact.urssaf.fr.

31 place de la République
59300 Valenciennes

Pour écrire :
Urssaf Nord - Pas-de-Calais
293 avenue du Président-Hoover
BP 20001
59032 Lille Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil uniquement sur rendez-vous sur www.contact.urssaf.fr.

11 rue Ambroise-Paré
CS 40586
60015 Beauvais Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous uniquement. Durant les travaux, l’Urssaf vous accueille au 20 avenue Jean Rostand (dans les locaux de l’assureur Areas).

4 rue de Marl
60100 Creil

Pour écrire :
Urssaf Picardie
11 rue Ambroise-Paré
CS 40586
CS 42901
60015 Beauvais Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous uniquement.

13 boulevard du Président-Allende
62000 Arras

Pour écrire :
Urssaf Nord - Pas de Calais
293 avenue du Président-Hoover
BP 20001
59032 Lille Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sans rendez-vous de 8h30 à 12h30 et uniquement sur rendez-vous l’après-midi (demande de rendez-vous sur www.contact.urssaf.fr).

95 rue de Vic
62100 Calais

Pour écrire :
Urssaf Nord - Pas-de-Calais
293 avenue du Président-Hoover
BP 20001
59032 Lille Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre sur www.contact.urssaf.fr.

Vallée des Vignes
1 avenue du Danemark
80000 Amiens

Pour écrire :
Urssaf Picardie
11 rue Ambroise-Paré
CS 40586
CS 42901
60015 Beauvais Cedex

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil sur rendez-vous uniquement.

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

51 boulevard de Valmy
59650 Villeneuve-d'Ascq

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
2 place Sébastopol
CS 40700
59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Le mercredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

6 rue des Nieulles
59280 Armentières

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
2 rue de la Batellerie
CS 94523
59386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h15 / 13h15 - 17h00

Place du Général-de-Gaulle
59480 La Bassée

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h15

Centre communale d'action sociale
1 rue des Maires-Lambin
59560 Comines

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 16h15

50 rue Jean-Jaurès
59155 Faches-Thumesnil

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

2 rue du 11-Novembre
59250 Halluin

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
2 place Sébastopol
CS 40700
59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : 13h30 - 17h00

2 rue d'Iéna
59895 Lille

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 07h45 - 12h00 / 13h00 - 16h45

124 rue Pierre-Legrand
59000 Lille

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Nord
2 rue d'Iéna
CS 50005
59895 Lille Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : 08h00 - 16h30

CCAS de Marquette-les-Lille
11 place du Général-de-Gaulle
59520 Marquette-lez-Lille

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Hôtel de Ville
Place du Général-de-Gaulle
59840 Pérenchies

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
2 rue de la Batellerie
CS 94523
59386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 09h00 - 12h15 / 14h00 - 16h00

6 rue Rémy-Cogghe
59100 Roubaix

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
2 place Sébastopol
CS 40700
59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du lundi au mardi : 08h00 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 16h30

89 rue Roger-Bouvry
59113 Seclin

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Place Léon-Blum
2 rue Léon-Blum
59239 Thumeries

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
125 rue Saint-Sulpice
CS 20821
59508 Douai Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h45 - 16h30

2 place Sébastopol
CS 40700
59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 16h30
Le mercredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 16h30

Résidence les Wasquies
8 rue Francisco-Ferrer
59290 Wasquehal

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
2 place Sébastopol
CS 40700
59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter
l'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas). Une rémunération en espèce peut s'ajouter à la rémunération en nature.

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas

  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

Dans tous les cas, la rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective.

Le particulier employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.

Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur doivent être portés devant le conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

  • Urssaf (Pour une question sur la déclaration d'embauche)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale))

Pour en savoir plus

Modifié le 13/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
HÔTEL DE VILLE
Lundi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
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