Site Patrimonial Remarquable / ZPPAUP

"Site Patrimonial Remarquable" (anciennement ZPPAUP)

En France, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) est un dispositif instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, dont le champ fut étendu par la loi "paysages" du 8 janvier 1993, et qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L642 du Code du patrimoine.

Elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et des sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l'ambition d'améliorer la notion de champ de visibilité ("périmètre de 500m aux abords d'un monument historique) en lui substituant un "périmètre intelligent".

La loi relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Depuis le 8 juillet 2016,les ZPPAUP ont été transformées en "Site Patrimonial Remarquable".

Classée en "Site Patrimonial Remarquable", Comines est divisée en cinq zones
: Comines centre et le quartier de Sainte-Marguerite, les extensions, les berges de la Lys, les fermes isolées et la plaine bocagère. Chacune d'elle est régie par des règles qui visent à préserver la silhouette du paysage, par la limitation des hauteurs du bâti, la préservation des berges de la Lys par la prescription de matériaux et végétaux, etc.

Pour connaître le règlement qui concerne votre habitation, référez-vous à la zone règlementaire indiquée sur le plan (Téléchargez ici  ), puis au règlement de la zone concernée :




Fiches conseils :

Afin de vous aider dans vos travaux de rénovation ou de réhabilitation, la Ville de Comines a édité des fiches conseils Ces fiches reprennent les prescriptions et recommandations liées au classement de la ville en « Site Patrimonial Remarquable ».

Infos pratiques

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
Tél : 03 20 14 58 58

Horaires

// Du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Le code de l'Urbanisme

En France, le Code de l’urbanisme et de l'habitation, créé en 1954, est le code regroupant en droit français les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme.
Consulter le code


Code Urbanisme