Droit de vote des ressortissants de l'union européenne


Droit de vote des ressortissants de l'Union Européenne

Vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne
Vous pouvez voter en France pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions.

Vous devez :
- Avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue,
- Ne pas être privé du droit de vote dans votre pays d’origine.

Formalités d’inscription
Pour pouvoir voter, vous devez vous faire inscrire à la Mairie de votre domicile sur une liste électorale complémentaire. Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, une pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes.
Vous devez fournir les pièces justificatives exigées des ressortissants français pour l’inscription sur les listes électorales et une déclaration écrite qui varie selon l’élection.

Carte électorale
Vous recevrez une carte électorale d’un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.



Service Etat-civil

Hôtel de Ville
Grand Place
BP 20059
59559 Comines Cedex

Renseignements

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur :
Service Public

Carte électeur Comines