Vote par procuration


Vote par procuration

Voter par procuration, c’est choisir un tiers électeur qui votera à votre place.
L’électeur qui vote à votre place doit :
- Etre inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote)
- Ne pas être porteur de plus de 2 procurations dont une seule établie en France.

Vous pouvez voter par procuration si :
- Vous ne pouvez participer au scrutin en raison d'obligations professionnelles ou familiales qui vous tiennent éloigné du lieu de vote,
- Vous prouvez que vos obligations professionnelles ou familiales vous tiennent éloigné du lieu de vote,
- Vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé, d'un handicap, ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme,
- Vous avez quitté votre résidence habituelle pour prendre des vacances, que vous soyez en activité, étudiant ou retraité
- Vous suivez une formation ou résidez dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur une liste électorale.

Par qui est établie la procuration ?
- Soit le juge du Tribunal d’Instance du lieu de la résidence, ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal,
- Soit un officier de police judiciaire que ce magistrat aura lui-même désigné.

Pour les personnes se trouvant hors de France, c’est l’autorité consulaire qui est compétente.

Coût : gratuit.

Pièces à produire
L'établissement d'une procuration implique la comparution personnelle du mandant. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Le mandat doit justifier de son identité et fournir une simple attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer au scrutin en dépit de sa présence. Il n'est plus nécessaire de produire des justificatifs. L'autorité n'a à réclamer au mandant ni sa carte électorale ni celle de la personne désignée mandataire.

Jusqu’à quelle date une procuration peut-elle être établie ?
Aucun délai de forclusion n’est prévu. Mais le code électoral prévoit que les volets adressés au mandataire et au maire de la commune d’inscription sont envoyés par l’autorité qui a établi la procuration par La Poste en recommandé. Les délais d’acheminement du courrier sont donc à prévoir.
En pratique, la procuration doit être établie au moins 3 jours avant la date du scrutin.

Durée de validité d’une procuration
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Elle peut cependant être fixée, à la demande du mandant, à une année à compter de la date de son établissement si les attestations et justifications réglementaires permettent d’établir que l’intéressé est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Pour les Français établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l’immatriculation au consulat avec une validité maximum de 3 ans.



Service Etat-civil

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Grand Place
BP 20059
59559 Comines Cedex

Renseignements

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