Pacs


Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent produire à l’officier de l’état civil différentes pièces justificatives dont une convention passée entre elles et une déclaration conjointe de conclusion de PACS.

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence principale dès l’enregistrement du PACS.

Un dossier à compléter est à retirer auprès des agents du Service Etat-Civil de la Mairie.


Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble lors du dépôt de leur dossier afin qu’un rendez-vous puisse leur être fixé ultérieurement avec l’officier de l’état civil qui enregistrera leur PACS après examen des pièces remises (vérification de la compétence territoriale, de la convention, de la déclaration conjointe et de toutes les autres pièces justificatives nécessaires).

Contrairement aux dispositions régissant le mariage, les partenaires sont informés qu’il n’y a pas de tenue de cérémonie pour enregistrer leur PACS.

Liste des pièces à produire :

Liste détaillée des pièces justificatives à fournir



Service Etat-civil

Hôtel de ville
Tél : 03 20 14 58 58

Horaires

// Lundi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

// Mardi
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h

// Mercredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

// Jeudi
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h

// Vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

// Samedi (permanence)
de 10h30 à 12h

A noter : les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports se font uniquement sur rendez-vous.