E.R.P.

Etablissements recevant du public

"Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".
(Article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation)

Pour un immeuble qui reçoit du public, des règles de sécurité et d’accessibilité sont à respecter, un dossier doit être constitué, tant en matière de sécurité qu’en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.

Dans le cas de travaux soumis à permis de construire, ces notices sont des pièces obligatoires au dossier, et le Permis de Construire est accordé aux regards des avis des commissions sécurité et accessibilité.

Si les travaux ne sont pas soumis à un Permis de Construire préalable, les notices sont à envoyer en Mairie, qui les transmettra aux commissions pour avis.



Infos pratiques

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
Tél : 03 20 14 58 58

Horaires

// Du lundi au vendredi
Ouvert tous les matins, de 8h30 à 12h

Code de la construction et de habitation