Déclaration de reconnaissance


Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant est établie par un acte de reconnaissance.

La reconnaissance est un acte volontaire mais également personnel, c’està-dire qu’en aucun cas la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre parent.

Où ?
Dans toute Mairie ou devant Notaire.

Quand ?
Avant ou après la naissance.

Par qui ?
Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.

Pièces à produire :
Acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant, éventuellement livret de famille.
Acte de naissance de l’enfant à reconnaître si la reconnaissance intervient après la naissance.

Le nom de l’enfant naturel :
Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu.

Enfant reconnu par = Nom de l’enfant
// Sa mère seule > Nom de la mère
// Son père seul > Nom du père
// En 1er par sa mère puis par son père > Nom de la mère
// En 1er par son père puis par sa mère > Nom du père
// Par les 2 conjointement > Nom du père



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// Vendredi
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A noter : les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports se font uniquement sur rendez-vous.

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