Comines,
une ville à la campagne
Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant est établie par un acte de reconnaissance.
La reconnaissance est un acte volontaire mais également personnel, c’està-dire qu’en aucun cas la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre parent.
Où ?
Dans toute Mairie ou devant Notaire.
Quand ?
Avant ou après la naissance.
Par qui ?
Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
Pièces à produire :
Acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant, éventuellement livret de famille.
Acte de naissance de l’enfant à reconnaître si la reconnaissance intervient après la naissance.
Le nom de l’enfant naturel :
Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu.
Enfant reconnu par = Nom de l’enfant
// Sa mère seule > Nom de la mère
// Son père seul > Nom du père
// En 1er par sa mère puis par son père > Nom de la mère
// En 1er par son père puis par sa mère > Nom du père
// Par les 2 conjointement > Nom du père
Service Etat-civil
Hôtel de ville
Tél : 03 20 14 58 58
Horaires
// Lundi
de 8h30 à 12h et de 15h30 à 17h30
// Mardi
de 8h30 à 12h et de 15h30 à 18h
// Mercredi
de 8h30 à 12h et de 15h30 à 17h30
// Jeudi
de 8h30 à 12h et de 15h30 à 18h
// Vendredi
de 8h30 à 12h et de 15h30 à 17h30
// Samedi (permanence)
de 10h30 à 12h
