Déclaration de décès


Déclaration de décès

Où ?
Auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?
Par un parent du défunt ou par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès. Cependant, toute déclaration tardive est acceptée.

Pièces à présenter :
- Le certificat médical dressé par le médecin,
- Pour le défunt, le livret de famille, un acte de naissance ou toute pièce d’identité.

Cependant, la présentation des pièces ne peut être exigée, un acte peut être dressé sur simple déclaration.
- Pour le déclarant, une pièce d’identité.

Organisation des obsèques
Lorsque de son vivant le défunt n’a pas exprimé de volonté quant à son mode et à son lieu d’inhumation, le choix de ceux-ci incombe à sa famille – prioritairement à son conjoint- ou à toute personne portant intérêt au défunt.
Tout différend familial quant au lieu et au mode de sépulture relève de la compétence du Tribunal d’Instance du lieu de décès, ou du dernier domicile du défunt en France en cas de décès à l’étranger.

Opérations funéraires suite au décès

Don d’organes
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être décidé qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Le prélèvement peut être effectué si la personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus pour cet acte. Le refus est consigné sur un registre national automatisé. Il est révocable à tout moment.
En l’absence de volonté clairement exprimé, le médecin doit s’efforcer de recueillir le témoignage de la famille. Dans le cas d’un mineur, chacun des titulaires de l’autorité parentale doit donner son consentement par écrit.

Don du corps
Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter un don de corps sans une autorisation écrite, datée et signée de la main du donateur. Cette autorisation peut indiquer l’établissement auquel le corps doit être remis. Dans ce cas, l’établissement remet une carte de donateur que l’intéressé s’engage à porter toujours sur lui.

L’autorisation donnée par le défunt doit être remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.
Donner son corps a un coût. Il s’agit du prix de la carte de donateur. En revanche, les frais d’inhumation ou de crémation sont assurés par l’établissement qui a reçu le corps.

Soins de conservation
Les soins de conservation –ou thanatopraxie- ont pour but de maintenir l’humidité du corps en injectant des produits dans le sang pour conserver les traits du défunt.
La tâche du thanatopracteur est de donner une image apaisante du défunt, de gommer les traces de souffrance ou lésions. Grâce à ces soins, les familles pourront revoir le défunt dans des conditions non traumatisantes et garder ainsi un souvenir intact.

Chambres funéraires
Les chambres funéraires sont des locaux destinés à recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes qui ne peuvent être gardées à domicile.
Elles peuvent servir de cadre au déroulement partiel ou total des obsèques. Elles font partie du service extérieur des pompes funèbres, ouvert à la libre concurrence.

La liste des chambres funéraires habilitées est disponible au service Etat-Civil de la Mairie.
L’admission en chambre funéraire intervient dans les 24 heures (ou 48 heures si des soins de conservation ont été pratiqués) qui suivent le décès.

Elle est demandée par écrit par :
- toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- le directeur d’un établissement de retraite n’ayant pas obligation de disposer de chambre mortuaire,
- par la personne chez qui le décès a eu lieu s’il lui a été impossible de joindre la famille du défunt.



Service Etat-civil

Hôtel de ville
Tél : 03 20 14 58 58

Horaires

// Lundi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

// Mardi
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h

// Mercredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

// Jeudi
de 8h30 à 12h et de 14h à 18h

// Vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

// Samedi (permanence)
de 10h30 à 12h

A noter : les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports se font uniquement sur rendez-vous.

Hôtel de ville de Comines