Copies des documents administratifs certifiéees conformes à l'original.
Copie des documents administratifs
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les Mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document. La production d’une photocopie simple du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Exceptions
La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.
Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels.