Certificats d'urbanisme

Certificats d'Urbanisme

Le certificat d'Urbanisme d'information

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et renseigne sur :

// Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
// Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
// La liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Le certificat d'Urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état dans lequel sont les équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Le territoire de Comines étant en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), le délai d’instruction est de 2 mois.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.



Infos pratiques

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
Tél : 03 20 14 58 58

Horaires

// Du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h

Le code de l'Urbanisme

En France, le Code de l’urbanisme et de l'habitation, créé en 1954, est le code regroupant en droit français les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme.
Consulter le code


Code Urbanisme
Permis de construire