Certificat d'hérédité


Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d’une pension de retraite.

Les sommes doivent être inférieures à 5 300 euros.

Peuvent le demander :
- le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne

Coût : gratuit

Où l’obtenir ?
- à la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou de l’un des héritiers

Pièces demandées :
- livret de famille du défunt,
+ renseignements d’état civil, adresse et profession de chaque héritier.

Remarques :
Dans le cas de successions complexes (testaments, donations …), la Mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
La demande doit dans ce cas être présentée au juge du Tribunal d’Instance du lieu d’ouverture de la succession ou à un notaire (payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.



Service Etat-civil

Hôtel de Ville
Grand Place
BP 20059
59559 Comines Cedex

Renseignements

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur :
Service Public

Hôtel de ville de Comines