Certificat de bonnes vie et moeurs


Certificat de bonnes vie et moeurs

Obtention
Auprès de la Mairie du domicile sur présentation d’une pièce d’identité et d’un extrait de casier judiciaire Bulletin numéro 3 délivré par La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces – Casier Judiciaire National – 44079 NANTES CEDEX 1

Coût : gratuit



Service Etat-civil

Hôtel de Ville
Grand Place
BP 20059
59559 Comines Cedex

Renseignements

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Service Public

Hôtel de ville de Comines