Autorisations de sortie du territoire


Autorisations de sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Le mineur devra ainsi être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

Plus d'informations et formulaire CERFA à remplir sur le site servicepublic.fr



Service Etat-civil

Hôtel de Ville
Grand Place
BP 20059
59559 Comines Cedex

// Carte nationale d'identité (sur rendez-vous)
// Passeport (sur rendez-vous)
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Service Public

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