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Arrêté préfectoral autorisant l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées

Le 12/04/2017

Un arrêté préfectoral en date du 10 mars dernier autorise les agents de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

La présente autorisation est valable pour 5 ans.


Téléchargez l'arrêté préfectoral







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